Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 17 mars 2015 à 21h00
Commission des affaires sociales
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Il est vrai que, dans la rédaction des dispositions relatives aux SROS, la référence à la liberté d'installation a été, selon le terme consacré, « écrasée ». Nous proposerons donc un amendement afin de la rétablir, mais à l'article 38 qui a précisément trait aux SROS.
