Intervention de Annie Le Houerou

S'agissant des jeunes filles mineures, l'article L. 1111-5 du code de la santé publique comporte déjà une dérogation à l'information et au recueil du consentement parental, prévus à l'article 371-2 du code civil, pour la prescription de la contraception et la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse. Dans ces deux cas, la jeune fille n'a pas à obtenir le consentement de ses parents et le secret médical doit être gardé.

Ces dispositions ne couvrant pas toutes les situations auxquelles sont confrontés aujourd'hui les professionnels de santé, l'amendement AS1485 vise à étendre cette dérogation aux sages-femmes ainsi qu'aux actes de prévention et de dépistage pratiqués chez un mineur et à permettre que cette dérogation soit étendue aux infirmiers, agissant sous la responsabilité d'un médecin, pour la réalisation d'actes de prévention, de dépistage, voire l'administration d'un traitement, lorsqu'il s'impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d'une personne mineure de quinze ans et plus.