Intervention de Denys Robiliard

Il faut rappeler que la loi Evin n'entendait pas interdire toute publicité. Du reste, le Conseil constitutionnel a jugé le 8 janvier 1991 que l'objectif de cette loi est de « lutter contre les excès de consommation d'alcool et de protéger les populations à risque », ajoutant que « le législateur, qui a entendu prévenir une consommation excessive d'alcool, s'est borné à limiter la publicité en ce domaine, sans la prohiber de façon générale et absolue ».

Les problèmes existants proviennent du fait que la loi du 10 janvier 1991 n'a pas défini ce qu'elle entendait par la publicité. Face à ce vide, les juges se sont substitués au législateur et ont donné leur propre interprétation de ce qui relevait de la publicité. C'est ainsi qu'en 2004 la Cour de Cassation a défini la publicité de manière très large : « Tout acte en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article ayant pour effet, quelle qu'en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique. »

Une définition aussi large entraîne de fait l'assimilation d'un contenu journalistique, culturel ou artistique à de la publicité, la jurisprudence faisant tomber sous le coup de la loi de simples articles rédactionnels écrits en dehors de toute commande intéressée.

C'est ainsi qu'en 2007 le journal Le Parisien a été condamné pour un article sur l'exportation du champagne illustré par la photographie d'une bouteille de champagne. De même, en 2013, le journal Paris Match était condamné pour un article de critique cinématographique faisant état d'un lien entre l'alcool et le film, au motif suivant : « Il suffit que l'article mette en valeur une boisson alcoolisée […] en associant l'alcool à un contexte festif ou à des personnalités valorisantes pour que l'infraction aux dispositions légales soit constituée ». Or à aucun moment le législateur de la loi Evin n'avait envisagé qu'une critique cinématographique puisse tomber sous le coup de la loi !

Ma circonscription comprend la commune et le château de Cheverny : si je fais de la publicité pour l'une ou l'autre, je peux tomber sous le coup de la loi puisque je rappellerai ipso facto le vin de Cheverny. Ce n'est pas acceptable.

Il est donc nécessaire de définir le champ d'application de la loi et donc la notion de publicité au sens strict du terme. Tel est l'objet de l'amendement AS1207.