Intervention de Bernadette Laclais

Vous proposez en réalité deux mesures, d'abord de définir très précisément par la loi les situations assimilées à des refus de soins, ensuite de permettre à des associations d'exercer les droits de la personne s'estimant victime d'un refus de soins illégitime. À mon sens, nous ne pouvons définir une politique d'ensemble à partir des données dont nous disposons aujourd'hui. Comme le Défenseur des droits en est lui-même convenu au cours de son audition devant notre commission, des données fiables et mises à jour font défaut sur les refus de soins illégitimes. L'article 19 vise précisément à se donner les moyens d'objectiver les choses. À partir du constat actuel, il me semble difficile de définir une politique répressive. Avis défavorable.