Intervention de Bernadette Laclais

Les compétences du Défenseur des droits sont fixées par la loi organique. L'article 19 implique les ordres professionnels, pour qu'ils se saisissent de la question des refus de soins. Rien n'empêchera ensuite un rapprochement entre ces ordres et le Défenseur des droits, qui pourra intervenir dans les formes prévues par la loi organique. Si ces amendements n'étaient pas retirés, je devrais émettre un avis défavorable à leur adoption.