Intervention de Véronique Massonneau

La législation prévoit une dérogation à la mise en accessibilité des cabinets médicaux situés dans des immeubles d'habitation. En vertu du principe de non-discrimination, un cabinet médical doit pourtant être accessible aux personnes handicapées. L'amendement vise ainsi à limiter cette dérogation, lorsque des travaux sont possibles, aux établissements non médicaux.