Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 19 mars 2015 à 11h00
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :Il s'agit d'une proposition de bon sens. L'ordonnance qui introduit cette dérogation fait l'objet d'un projet de loi de ratification qui est déposé au Sénat et sera ensuite examiné par notre assemblée. Le problème que vous soulevez méritera donc d'être soulevé dans le cadre de ce débat de ratification. Avis défavorable.
