Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 19 mars 2015 à 11h00
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :Il ne relève pas d'une simple loi de fixer les attributions du Défenseur des droits, puisqu'elles sont définies par une loi organique. Il appartient au Défenseur des droits de se saisir librement des faits portant atteinte au principe d'égalité. Avis défavorable.
