Intervention de Bernadette Laclais

Je voudrais que nous abordions de nouveau ce problème ultérieurement. Je comprends votre souhait, mais je pense que l'amendement trouve déjà satisfaction dans le droit actuel. Encore faudrait-il le vérifier, surtout s'agissant du délai. Peut-être s'agit-il seulement de mieux faire connaître les possibilités existantes.