Intervention de Annie Le Houerou

Réunion du 19 mars 2015 à 11h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Le Houerou :

L'amendement prévoit que l'observatoire du marché et des prix des aides techniques fixe un prix limite de vente du matériel et qu'il soit habilité à en assurer le contrôle. Car une inflation artificielle des prix du matériel est constatée en l'absence de fixation de prix maximum.

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