Intervention de Bernadette Laclais

L'amendement de M. Accoyer va dans le même sens que celui que j'ai moi-même défendu mais il comporte deux inconvénients : d'une part, il fait référence à une équipe de prise en charge qui n'est nullement définie ; d'autre part, il ne renvoie pas au partage des informations mentionné à l'article L. 1110-4 : or ce renvoi explicite aux conditions de partage permet d'encadrer strictement le dispositif. Avis défavorable.