Intervention de Jean-Christophe Fromantin

Madame la ministre du logement, ma question porte sur l’évolution de la loi SRU et de la politique du logement en général, avec l’expérience de la commune dont je suis maire, qui est confrontée à une difficulté structurelle.

Trois éléments méritent d’être regardés.

Premièrement, ne pourrait-on pas faire une distinction, pour l’application de la loi SRU, entre les communes qui sont de bonne foi et celles qui ne le sont pas ? Dans les communes qui, objectivement, ne peuvent pas appliquer la loi, il pourrait y avoir des aménagements et non des mesures coercitives ou des surpénalités comme celles qui sont régulièrement annoncées. En raison de leur configuration urbaine, ces communes ne pourront pas, en effet, atteindre l’objectif de 25 %, si ce n’est à un coût énorme ou alors par préemption ou privation du droit à la propriété dans des conditions contraires à nos principes républicains.

Deuxièmement, la reconfiguration territoriale actuelle –avec de nouvelles politiques d’intercommunalité, la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, le transfert des compétences d’urbanisme – n’est-elle pas l’occasion de transférer également ces obligations ? Puisque les outils d’urbanisme et les leviers qui vont avec vont changer d’échelle, il me semble pertinent que les obligations et les objectifs liés à la loi SRU portent sur de nouveaux périmètres.

Un cas l’illustre très bien, celui de la ville de Paris. Ce ne sont pas les arrondissements parisiens qui sont soumis à la loi SRU, mais la ville de Paris tout entière. Le territoire de projet permet de contrebalancer les difficultés structurelles rencontrées dans certains arrondissements –notamment dans le coeur de Paris, à l’urbanisme extrêmement dense et historique – par le fait que, dans d’autres arrondissements, le renouvellement urbain, grâce aux friches, aux projets immobiliers, permet d’appliquer la loi SRU.

Troisième élément, l’aménagement du territoire. Quand on regarde les cartes du logement social, une situation nous interpelle : il y a du logement social vacant dans une partie du territoire et une demande problématique dans les métropoles. Ne pourrait-on pas mieux déployer nos projets de territoire, nos projets économiques ? L’aménagement du territoire, voilà un terme qui paraît presque un peu désuet aujourd’hui. On en parlait beaucoup dans les années 60, 70, voire 80. Aujourd’hui, l’expression semble être un peu oubliée. Quelle pourrait donc être une politique d’aménagement du territoire au regard de ces problématiques de logement ?

Tels sont donc les trois éléments que je voulais évoquer, l’application de la loi SRU en zone dense nonobstant les difficultés, les réaménagements possibles compte tenu des reconfigurations territoriales – la loi NOTRe par exemple –, et l’aménagement du territoire comme élément de réponse à ces problématiques de logement.