Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le député, vous me demandez des précisions sur les annonces faites par le Premier ministre à l’occasion du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté du 6 mars. Le Gouvernement a, en effet, souhaité renforcer les outils en faveur de la mixité sociale, notamment en matière de logement.

Vous avez souligné les difficultés nombreuses de nos concitoyens à avoir accès à un logement correspondant à leurs besoins ou à la composition de leurs familles. Vous connaissez aussi les dysfonctionnements qu’entraîne au quotidien l’absence de mixité sociale. Ce n’est pas souhaitable et nous devons donc prévoir un certain nombre de moyens pour y remédier.

Les annonces s’articulent autour de trois priorités. Il y a d’abord la production de logements, notamment de logements sociaux, avec une attention particulière à la diversité des logements produits dans les zones tendues pour créer de la mixité à l’échelle d’un bassin. Il y a également une réforme de la politique d’attribution des logements, avec une stratégie définie au niveau intercommunal pour ne pas reproduire les erreurs du passé. Il y a enfin une révision de la politique des loyers.

Il est donc d’abord indispensable de construire. Pour renforcer la cohésion nationale, la construction de logements sociaux doit concerner toutes les communes. Vous m’alertez sur la situation de celles qui, comme la vôtre, disposent de peu de foncier.

Dans ce cas, au-delà de la palette d’outils développée pour faciliter une construction raisonnée, notamment grâce à l’ordonnance du 3 octobre 2013, on peut évidemment augmenter le nombre de logements sociaux par le conventionnement de logements existants ou le développement de l’intermédiation locative. C’est d’ailleurs ce que vous avez commencé à faire dans votre commune.

Il y a aujourd’hui plus d’un million de demandeurs de logements sociaux en France, dont quasiment un tiers rien qu’en Île-de-France. Il est donc légitime de les accueillir dans les communes ayant très peu de logements sociaux plutôt que dans celles qui en ont déjà plus de 50 %.

Enfin, l’intervention des établissements publics fonciers, qui sont souvent destinataires des prélèvements SRU, peut être un outil efficace pour le portage foncier d’opérations permettant d’augmenter le nombre de constructions de logements sociaux.

Concernant la possibilité de territorialiser les objectifs de la loi SRU au niveau intercommunal, nous partageons, je crois, la volonté de ne pas reproduire les erreurs du passé, qui ont créé les inégalités que nous connaissons aujourd’hui. La mixité sociale doit s’établir au plus près des citoyens, au niveau de la commune, comme l’indique la loi SRU et, au sein même de la commune, entre les quartiers, comme le prévoit la politique de renouvellement urbain.

Il faut prendre ces évolutions dans leur globalité avec, d’un côté, la production, d’un autre côté, la politique de réforme des attributions et la politique de révision des loyers. C’est avec l’ensemble de ces outils que nous parviendrons à atteindre notre objectif de mixité sociale. Le Gouvernement est déterminé à veiller à la stricte application et à la mise en oeuvre des nouvelles mesures qui s’imposent pour faire reculer les inégalités territoriales qui défont le lien social et le sentiment d’appartenance à la République.

Sur le conventionnement et l’intermédiation locative, monsieur le député, mes services et mon cabinet se tiennent à votre disposition pour évoquer plus amplement ces questions.