Intervention de Myriam El Khomri

Monsieur le député Camille de Rocca Serra, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve.

Dès 2007, vous l’avez dit, le nombre très élevé de biens sans titre en Corse a justifié le recours aux financements exceptionnels du PEI pour mettre en place un outil dédié : le GIRTEC, groupement d’intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété en Corse. Celui-ci est financé dans le cadre du PEI à hauteur de 7,68 millions d’euros sur l’ensemble de la période 2008-2016 ; 96 % de ce montant est fourni par l’État. L’État estime cependant que ces crédits seront épuisés d’ici à la fin de l’année 2016. Or il sera toujours nécessaire, au cours de la période 2017-2020, de mener des travaux de reconstitution des titres de propriété, d’une part, en raison du nombre très important de situations qu’il reste à traiter et, d’autre part, du fait que les études notariales, vous l’avez justement noté, sont dans l’incapacité de contribuer au recollement de données au-delà du seuil de 500 dossiers par an.

Il est donc essentiel de proroger cette mission compte tenu du volume des actes restant à traiter, et le Gouvernement travaille en ce sens. Des discussions interministérielles et avec la collectivité territoriale corse sont en cours pour déterminer les modalités de financement de la prorogation du GIRTEC pour la période 2017-2020, notamment à partir des crédits disponibles sur le PEI.