Intervention de Thierry Mandon

Monsieur le député, comme vous le soulignez, la réglementation du secteur français de l’audiovisuel est l’une des plus strictes d’Europe. Mais cet encadrement ne doit pas être regardé comme un ensemble de contraintes qui empêcheraient nos acteurs de se développer. Bien au contraire, celles-ci permettent à la politique audiovisuelle mise en oeuvre depuis trente ans de se développer à un haut niveau d’ambition. Elles contribuent au soutien de la création européenne et française, à la diversité des opérateurs et à la qualité des programmes, donc à l’exigence du service public audiovisuel. Cette politique constitue l’un des piliers de ce que nous appelons l’exception culturelle française, qui a permis le maintien d’une création cinématographique et audiovisuelle nationale participant de l’identité du pays, de son rayonnement et de son efficacité économique.

Or, ce combat pour la diversité culturelle n’aurait pas été possible sans l’édiction de règles qui permettent de la sauvegarder, au niveau international – avec la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles –, au niveau européen – avec la directive sur les services de médias audiovisuels – et au niveau national – avec la loi audiovisuelle et ses décrets d’application. Je rappelle également que les fréquences audiovisuelles sont octroyées gratuitement aux opérateurs, contrairement aux licences du secteur des télécommunications. En contrepartie de cette gratuité, il est donc logique que leurs détenteurs soient soumis à des obligations d’investissement dans la création et l’exposition des oeuvres françaises.

En raison des règles de territorialité du droit, par application du principe du pays d’origine inscrit dans la directive dite services de médias audiovisuels, les services établis hors du territoire national ne sont pas soumis au cadre juridique français, ce qui induit, vous l’avez souligné, des distorsions de concurrence. Pour y remédier, Mme la ministre, Fleur Pellerin, a engagé des discussions au niveau européen afin de substituer, pour les services de vidéos à la demande, le principe du pays de destination au principe du pays d’origine inscrit dans la directive. Notre projet est d’appliquer la réglementation française aux acteurs étrangers qui dirigent leur offre vers le public français.

Vous pouvez compter sur l’engagement de la ministre sur cette question, qu’elle considère comme primordiale, pour appréhender les nouveaux services audiovisuels concurrents de nos diffuseurs nationaux. Pour les pouvoirs publics, l’enjeu est également d’adapter la réglementation nationale aux évolutions liées au numérique et à la mondialisation, afin de parvenir à sécuriser durablement les investissements en faveur de la création et de l’innovation et d’assurer également l’excellence et le rayonnement de l’audiovisuel français.

Depuis maintenant trente ans, chaque évolution technologique a été suivie d’une adaptation de la réglementation. Par exemple, en 2009, les règles applicables à l’audiovisuel ont été étendues aux nouveaux services de vidéo à la demande et à la télévision de rattrapage. Cette adaptation se poursuit et se poursuivra. En outre, des réflexions sont actuellement en cours au niveau national et européen sur la question des plate-formes numériques, notamment sur leur statut, leur fiscalité, leur contribution à la création et leur engagement en matière de lutte contre le piratage.