Intervention de Véronique Massonneau

Séance en hémicycle du 26 mars 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et de santé

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Massonneau :

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur le changement de statut des directeurs pédagogiques des unités d’enseignement des établissements et services médicaux-sociaux et de santé.

Les unités d’enseignement mettent en oeuvre tous les dispositifs d’enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des élèves handicapés ou souffrant d’un trouble de la santé invalidant, dans le cadre des établissements et services médico-sociaux ou des établissements de santé.

L’arrêté du 2 avril 2009, modifié par décret, précise les modalités de création et d’organisation de ces unités d’enseignement. Ce même arrêté établit que ces unités d’enseignement font désormais l’objet d’une coordination pédagogique assurée par un coordonnateur pédagogique désigné par le directeur académique. Ce poste de coordonnateur requiert les mêmes qualifications, et les fonctionnaires qui les occupent remplissent les mêmes missions que celles des directeurs d’établissements spécialisés, appellation précédemment utilisée.

L’arrêté de 2009 ne précise rien concernant la rémunération ou les conditions de travail des coordonnateurs, c’est-à-dire des ex-directeurs. Dans le département de la Vienne, l’arrêté du 2 avril 2009 n’avait, jusqu’ici, pas été appliqué. Or une dizaine de directeurs d’établissements spécialisés ont été récemment convoqués à l’inspection académique qui les a informés du changement de dénomination de leur poste. En outre, l’inspection leur a également signifié que ce changement de dénomination s’accompagnerait d’une baisse de l’indice de rémunération ainsi que de la suppression des indemnités et mesures d’avancement attachées à leurs postes. Pour certains, la baisse de rémunération atteindra 3 000 euros par an.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir s’il est possible d’appliquer une baisse de rémunération à des personnels de l’éducation nationale parfois en poste depuis plus de dix ans, et qui vont continuer à exercer, sous une appellation différente, les mêmes fonctions. L’éducation nationale va-t-elle prendre en compte la carrière de ces agents ?

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