Intervention de Philippe Goujon

Voilà une proposition de loi qui devrait faire consensus. Elle est soutenue par les organisations syndicales représentant les forces de police ; nous sommes dans une situation extrêmement difficile après que le pays a été victime d'attentats dramatiques ; on a vu ce qu'il en était de l'usage des armes par les terroristes, les délinquants, les criminels de tout poil. Il serait bon que l'appel à l'unité nationale soit entendu lorsque des propositions de loi de l'opposition viennent en discussion, et non pas seulement lorsque nous, nous votons la loi sur le terrorisme ou, comme nous le ferons bientôt, la loi sur le renseignement. D'autant que nos propositions s'inspirent du rapport Guyomar, qui visait à améliorer la protection juridique dont bénéficient les forces de police.

Si la proposition de loi en ce sens déjà déposée par MM. Ciotti, Larrivé et moi-même a été rejetée, le Gouvernement ne s'en était pas moins engagé, à cette occasion, à progresser sur ces questions extrêmement importantes. Plus de deux ans après, hélas, aucune autre proposition n'a été formulée, alors que, pour les policiers, les gendarmes et les autres dépositaires de l'autorité publique, le risque d'être victimes de violences dans l'exercice de leurs fonctions n'a jamais été aussi élevé. Cela a été dit : depuis 2004, 112 policiers ont été tués en service, plus de 52 000 ont été blessés en mission, et ce chiffre a connu une forte hausse au cours des trois dernières années. Chacun peut observer la diffusion croissante d'armes de combat, d'armes de guerre et leur utilisation de plus en plus fréquente, même au service de la petite délinquance.

Comme l'a dit Éric Ciotti, c'est une réponse juste et pondérée que le texte apporte à ces difficultés, d'autant qu'un amendement restreint le périmètre de l'exemption de responsabilité pénale aux seuls dépositaires de l'autorité publique détenteurs de jure d'une arme, ce qui garantit la proportionnalité du dispositif. Il ne s'agit évidemment pas de créer une présomption d'irresponsabilité pénale, mais de permettre, de manière très concrète et opérationnelle, de réagir dans l'urgence à des agressions ainsi qu'à des dangers imminents – c'est l'un des aspects novateurs du texte. Surtout, le texte soustrait les policiers à une insécurité juridique qui met leur vie même en danger. N'a-t-on pas vu des criminels abattre des policiers qui, dans des circonstances où il faut réagir très vite, hésitaient à faire usage de leur arme parce qu'ils ne savaient pas dans quelle situation juridique ils se trouvaient ? Du reste, les gendarmes peuvent être également concernés puisque la jurisprudence ne leur permet plus d'utiliser leur arme comme les y autorise le code de la défense.

En somme, cette loi protège ceux qui défendent la sécurité des Français. Elle devrait donc nous réunir.