Intervention de Dominique Raimbourg

Les événements du mois de janvier ont suscité, entre nos concitoyens et les forces de police, un rapprochement qu'il nous faut éviter de compromettre. Si l'on peut donc souscrire aux intentions de cette proposition de loi, il faut aussi s'interroger sur sa nécessité, son efficacité et son utilité.

Dans les faits, rien n'indique que la dualité des régimes auxquels sont respectivement soumis la police et la gendarmerie pose problème. Aucune étude d'impact ne montre, en particulier, que l'usage des armes soulève, pour les policiers, quelque difficulté juridique au regard de la légitime défense. Quant au gendarme Nivel, il fut agressé par des hooligans : la situation était donc tout à fait différente.

J'en viens à l'argument de l'efficacité. Notre droit distingue entre les armes par nature et les armes par destination ; or, telle qu'elle est rédigée, la proposition de loi permettrait aux policiers d'ouvrir le feu sur toute personne qui paraîtrait vouloir leur lancer un caillou. Le champ d'application est donc trop large ; et si nous le restreignions, par exemple en le limitant aux menaces par armes à feu, cela mettrait les policiers en danger. Sauf démonstration contraire, le droit en vigueur, fondé sur la notion de « danger personnel », me semble donc suffisant.

On peut tout à fait comprendre que les policiers ayant été exposés à des dangers vivent mal le fait d'être placés en garde à vue, et sans doute pourrait-on envisager des aménagements afin de procéder avec « doigté » en de pareils cas ; mais la garde à vue est aussi une garantie juridique à laquelle, en l'occurrence, le texte ne permettrait pas aux policiers d'échapper.

J'ajoute que les armes à feu peuvent aussi être dangereuses pour ceux qui en font usage : les « tirs amis », comme on les appelle un peu abusivement, font également des blessés parmi les forces de l'ordre.

Le groupe SRC votera donc contre le texte, étant entendu que rien n'interdit la création d'une mission d'information pour étudier l'opportunité d'un rapprochement statutaire entre gendarmerie et police.