Intervention de Alain Tourret

Si je puis souscrire à certains objectifs des auteurs de la proposition de loi, le nouvel article que l'on nous propose reste trop général. En ignorant le principe de proportionnalité, il donnerait aux forces de l'ordre la possibilité de riposter à la moindre menace, au risque de tuer. À l'époque, c'est d'ailleurs ce qui avait conduit M. Guéant à s'opposer à une telle modification législative.

L'alignement statutaire entre gendarmes et policiers aurait une certaine cohérence, a fortiori depuis que les premiers sont placés sous la tutelle du ministère de l'Intérieur ; mais la question est de savoir lequel des deux statuts doit se rapprocher de l'autre. Les gendarmes, qui sont des militaires, accepteraient mal, par exemple, de se voir appliquer le droit qui s'impose aux policiers.

Dès lors que les forces de gendarmerie et de police remplissent les mêmes fonctions – les unes en milieu rural, les autres en milieu urbain –, une évolution législative est envisageable, pour peu qu'elle n'omette pas non plus le principe de proportionnalité.