Intervention de Gilbert Collard

Le fait est que certains magistrats, qui s'imaginent incarner la justice à eux seuls, ont une interprétation très restrictive de la légitime défense. Nous ne sommes plus à l'époque de la pèlerine et du sifflet à roulettes : au moins pourrions-nous accorder aux policiers une présomption réfragable de légitime défense. Qui peut croire qu'ils se lèvent le matin avec l'intention de tirer sur des gens ? S'ils le font, c'est bien évidemment parce qu'ils y sont contraints. Que peut faire un policier qui voit une voiture foncer droit sur lui ? Adresser des injonctions à son chauffeur ? Les évolutions dont je vous parle n'ont évidemment rien pour me réjouir ; mais, s'il nous faut préserver des garanties juridiques – et ne pas imiter le modèle américain, qui permet aux policiers de tirer comme au Far West –, on ne peut plus laisser les policiers dans la crainte d'une intervention les armes à la main qui les expose à un risque juridique.

Vous savez comme moi, monsieur Tourret, que l'interprétation de la légitime défense subjective varie beaucoup selon les magistrats ; c'est pourquoi nous devons préciser les contours de cette notion, en fonction, bien entendu, des statuts respectifs des gendarmes et des policiers. Bref, cette proposition de loi ne sert à rien, sinon à débattre et à afficher des intentions, au demeurant louables. La vérité est que vous avez peur d'aller jusqu'au bout, peur d'accorder un droit de riposte aux policiers en situation de légitime défense subjective, moyennant une présomption réfragable. Certaines situations ne permettent pas les calculs mentaux ou les analyses juridiques ; obliger les forces de l'ordre à de telles analyses, c'est aller au-devant de nouvelles oraisons funèbres.