Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement tend à la suppression de l'article. J'observe que le travail de notre collègue Collard inspire de nombreuses propositions de loi, et pas seulement de l'opposition. Je vous renvoie aux comptes rendus de nos précédentes réunions en soulignant que la réprobation n'a pas toujours été au rendez-vous.

La protection des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions constitue une préoccupation partagée par l'ensemble des membres de cette commission. Cela explique que les crédits qui leur sont alloués aient été préservés même en période de rigueur budgétaire. C'est un signe fort.

Il me semble que le consensus nécessaire pour l'adoption d'une telle réforme fait défaut. À mon sens, un tel alignement de statut et l'introduction d'une irresponsabilité pénale des policiers en service relèveraient d'ailleurs davantage d'une décision de l'exécutif, car nous entrons, en abordant cette question, dans un champ régalien.

Je ne vous ferai toutefois pas de procès d'intention, monsieur Ciotti, en vous reprochant de déposer une proposition de loi de circonstance, alors que l'opposition a montré au contraire sa volonté constante de procéder à cet alignement et d'introduire cette irresponsabilité pénale pour les policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Par ailleurs, même si l'on considère qu'un débat sur le sujet est légitime, je souligne que la proposition de Dominique Raimbourg se rapproche de la démarche déjà mise en oeuvre en 2012, quand M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, avait confié une mission de réflexion à M. Mattias Guyomar. Je vous rappelle que cette mission avait conclu à un renforcement de la protection fonctionnelle des policiers plutôt qu'à un alignement de statut.

En pratique, le nombre de décès de policiers en service reste élevé, mais il n'a pas explosé. Il a même – heureusement – légèrement diminué. L'utilisation des armes, même en cas de légitime défense, doit être strictement encadrée, comme c'est le cas dans les droits étrangers. Je propose donc la suppression de cet article unique.