Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 25 mars 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La proposition de loi sera examinée en séance publique jeudi 2 avril 2015 dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UMP.
