Intervention de Marie-Anne Chapdelaine

Cette proposition de loi, qui met à l'ordre du jour de notre Commission la question du crime d'indignité nationale et de la perte de la nationalité française, s'inscrit dans le cadre d'un calendrier actif en matière sécuritaire : je citerai pour mémoire la récente loi antiterroriste, le plan de lutte contre la radicalisation violente et l'examen prochain de la loi sur le renseignement.

Il importe donc de peser chacune de nos propositions non seulement à l'aune de la gravité de la situation mais également à celle de leur cohérence et de leur efficacité. Deux motifs non exhaustifs justifient à mes yeux le rejet du texte. Le premier est d'ordre juridique. Bien que retravaillée, cette proposition de loi ne présente toujours pas les garanties procédurales nécessaires et suffisantes. Le dispositif, par son manque d'équilibre entre le code civil et le code pénal, ne résistera pas au contentieux. Le second motif est le plus important : il vise l'efficacité du texte, qu'il s'agisse du retrait de la nationalité française ou du crime d'indignité nationale.

Ceux qui font le choix de porter atteinte, par des actes terroristes, aux valeurs républicaines et à la nation n'ont que faire de n'être plus membres de celle-ci. Leur action s'inscrit dans une quête d'une telle folie que la menace de perdre le lien qui les relie à leur pays d'origine ou d'accueil ne provoquera chez eux aucun questionnement sur le sens des actes meurtriers qu'ils prévoient d'exécuter. Enfin, notre connaissance de ceux qui prennent les armes est désormais assez fine pour savoir qu'il ne s'agit pas seulement de descendants d'immigrés ou de doubles nationaux, mais bien souvent d'adultes ou de jeunes sans lien récent avec l'immigration.

Le sujet est donc trop complexe pour être réduit à un public sommairement défini. À ces deux motifs, je pourrais en ajouter un troisième : la création des peines d'exception. Notre histoire comme celle des autres nations n'a pas encore fourni de preuve suffisante permettant de conclure à l'efficacité d'un recul de l'État de droit pour lutter contre la barbarie. La meilleure réponse est, comme l'a souligné le président de la Commission, de redonner force à l'idéal républicain et de réaffirmer la valeur de notre droit en punissant les auteurs des crimes visés par le texte avec les outils du droit pénal commun.

C'est pourquoi le groupe SRC votera contre la proposition de loi.