Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je n'ai pas omis les « lois scélérates » : je les évoque dans ma communication écrite. L'expression constitue le titre d'un ouvrage, publié en 1899 et signé par trois auteurs : Francis de Pressensé, Émile Pouget, et « un juriste » qui était, en fait, Léon Blum.

S'agissant de l'ordonnance de 1944, sa rédaction même prévoyait son abrogation puisqu'elle précisait que l'infraction ne pouvait être constatée que six mois après la libération totale du territoire fixée au 8 mai 1945.

La loi d'amnistie de 1951 a amnistié 80 % des condamnés.