Intervention de Philippe Meunier

Cet amendement de suppression révèle une profonde méconnaissance du sujet. Son exposé sommaire comporte de très nombreuses erreurs, qu'il convient de rectifier.

Il commence par indiquer que l'article 1er « vise à permettre la déchéance de nationalité de toute personne portant les armes contre les forces armées françaises et de police, ou leurs alliés ». Première ligne, première erreur : il s'agit non pas de déchéance mais de perte de la nationalité française. La différence est essentielle puisque, je le répète, la déchéance ne concerne que les Français d'acquisition, alors que la perte concerne aussi bien les Français de naissance que les Français d'acquisition. Notre article rétablit donc une égalité entre Français car, ce qui importe en la matière, je le répète, ce n'est pas de savoir si un Français est français depuis quinze générations ou depuis trois ans, mais la gravité des actes terroristes qu'il a commis, ce qui devrait rassurer Mme Pochon.

Le deuxième paragraphe explique que la loi prévoit déjà la possibilité de déchoir de leur nationalité française les personnes condamnées pour crime à au moins cinq années d'emprisonnement. C'est inexact : cette disposition, qui figurait au 5° de l'article 25 du code civil, a été supprimée par la loi du 16 mars 1998, il y a donc plus de dix-sept ans.

Troisième paragraphe, troisième erreur : « la proposition de loi ne couvrirait pas de cas nouveaux » et serait une mesure d'« affichage ». Pas du tout : elle permet de priver de la nationalité française les Français de naissance ayant perpétré des actes de terrorisme, ce que le droit actuel ne prévoit pas. Loin d'être une mesure d'affichage, elle comble une grave lacune de notre droit.

Quatrième paragraphe, quatrième erreur : la garantie temporelle prévue à l'article 25-1 du code civil serait abrogée. L'article premier n'abroge en rien l'article 25-1, cette garantie restera donc valable pour la déchéance de nationalité. Simplement, elle ne saurait s'appliquer en matière de perte puisque celle-ci concerne aussi les Français de naissance. Quant à l'absence d'avis conforme du Conseil d'État, cette critique, fondée, tombe, compte tenu de mon amendement CL12, que j'invite M. Coronado à adopter.

Au cinquième paragraphe, pas d'erreur, mais un constat que nous partageons entièrement et qui fonde, précisément, la proposition de loi et mon amendement CL6. Il faut en effet modifier notre droit pour priver de la nationalité les Français de naissance et les Français qui ne possèdent pas une autre nationalité. Ce qu'écrivent les auteurs de l'amendement devrait logiquement les conduire à voter la proposition de loi et mon amendement.

Sixième paragraphe, sixième erreur : cette nouvelle proposition de loi serait quasiment identique à celle débattue en décembre dernier. C'est inexact, elle est très différente de la précédente dans sa version initiale : elle ne vise plus la déchéance mais la perte de nationalité.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable.