Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 2 avril prochain dans le cadre de l'ordre du jour réservé au groupe UMP.

Je vous propose que le document écrit que je vous ai communiqué et nos échanges, que j'ai trouvés d'excellente qualité, puissent être publiés sous la forme d'un rapport d'information de la commission des Lois. (Approbation).