Intervention de Richard Ferrand

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, notre système de santé est complexe, nous le savons, et sans doute l’est-il trop. C’est pourquoi le titre V, que j’ai l’honneur de présenter, est consacré à des mesures de simplification et d’harmonisation de la législation sanitaire.

Sept de ses huit articles habilitent le Gouvernement à légiférer par ordonnances. La Commission a supprimé le seul article « en dur », l’article 54, déjà adopté dans un autre texte, qui concernait les relations de travail à bord des navires.

Sur la base des autres articles du titre V, ce sont environ 50 ordonnances qui pourraient être prises. Il est donc important que le Parlement, avant de se dessaisir de sa compétence, puisse prendre la bonne mesure de la portée des habilitations. Le Conseil constitutionnel vérifie du reste dans son contrôle que « les précisions requises […] ont été dûment fournies par le Gouvernement au soutien de sa demande d’habilitation ».

La seule lecture de l’exposé des motifs, ou même de l’étude d’impact, ne permettant pas de répondre systématiquement à des questions simples, j’ai adressé une série de questionnaires au Gouvernement, auxquels j’ai obtenu des réponses – d’abord partielles, puis progressivement globales : je ne désespère pas qu’elles puissent être, à l’issue de nos travaux, parfaitement limpides.

Ces réponses m’ont, en tout cas, déjà permis de proposer à la Commission, qui l’a accepté, de rédiger « en dur » dans le projet de loi certaines mesures que le Gouvernement envisageait de prendre par ordonnance.

Sans entrer dans un détail fastidieux que vous pourrez retrouver dans le rapport, je vous propose une brève présentation des articles et des apports de notre commission.

L’article 50 habilite le Gouvernement à modifier la législation applicable aux groupements de coopération sanitaire, ou GCS. Il s’agit de mesures très générales, consistant par exemple à adapter les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire, mais aussi de mesures plus précises visant par exemple à faciliter la mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers auprès de ces GCS.

L’article 51, plus vaste, permet de simplifier et de moderniser, entre autres, le régime des établissements de santé, la gestion des ressources humaines du système de santé, la législation relative aux conditions d’implantation d’activités de soins et de matériels lourds et l’accès aux soins de premier recours.

À mon initiative, la commission a supprimé deux des habilitations prévues par l’article 51, afin d’inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que le Gouvernement entendait prendre par ordonnance.

À l’initiative du Gouvernement, la commission a également élargi le champ de l’habilitation à simplifier la législation relative aux implantations d’officines pharmaceutiques, dont j’avais déploré la complexité dans mon rapport sur les professions réglementées.

La commission a en outre enrichi le texte de plusieurs articles additionnels destinés à préciser et renforcer les missions des centres de santé.

J’ai proposé à la commission de réécrire l’article 52, afin de mettre « en dur » les dispositions initialement prévues par ordonnance. Il s’agit de mieux encadrer l’activité de thanatopraxie en la définissant de manière plus précise, en prévoyant qu’elle ne puisse être réalisée que dans des lieux dédiés et en obligeant les praticiens à être vaccinés contre l’hépatite B.

L’article 53 habilite le Gouvernement à mettre notre droit en cohérence avec le droit international et européen. Il s’agit de transposer quatre directives dans des domaines très divers, d’adapter notre législation à certaines exigences du règlement sanitaire international et d’adapter la législation nationale relative aux recherches biomédicales à un récent règlement européen.

La commission a inscrit « en dur » dans le projet de loi certaines des modifications envisagées en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l’Union européenne.

L’article 55, qui concerne le service de santé des armées et l’Institution nationale des Invalides, prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures législatives sur un champ très large, visant à modifier l’ensemble des codes concernés pour insérer ces organismes dans les dispositifs du projet de loi qui les concernent. L’Institution nationale des Invalides et les hôpitaux d’instruction des armées connaîtront d’importantes évolutions de gouvernance. Ils seront davantage insérés dans les documents de planification sanitaire régionale et le ministère de la santé – notamment les ARS – aura une responsabilité accrue dans le domaine sanitaire de défense.

L’article 56 habilite le Gouvernement à adapter ou étendre par ordonnance les dispositions de la loi à l’outre-mer.

L’article 57, enfin, l’habilite à prendre les mesures législatives de coordination qui s’imposeront. Compte tenu du volume de ce texte ambitieux, nul doute qu’elles seront nombreuses. Nous aurons l’occasion d’en débattre plus amplement.