Intervention de Marie-Christine Dalloz

Je comprends la préoccupation qui a conduit le Gouvernement à mettre en oeuvre ce dispositif. Je l'ai dit hier soir dans le cadre de la discussion générale, il est urgent de répondre aujourd'hui à la problématique de nos entreprises. L'amendement n° 66 vise à intégrer au dispositif les entreprises imposées au bénéfice réel – ce qui est le cas des entreprises agricoles dont nous avons très peu parlé. Il propose surtout une mise en oeuvre dès le 1er janvier 2013 du crédit d'impôt, qui serait fondé sur la déclaration annuelle des données sociales, la DADS, de 2012.

Je l'ai répété maintes fois hier : l'urgence nous impose de réagir de manière forte, et maintenant. Vous me dites que les entreprises pourront nantir auprès de leur établissement bancaire le crédit d'impôt éventuellement imputable au titre de 2013 qui sera décompté en 2014. Certes, mais vos critères n'étant pas suffisamment lisibles, les entreprises pourraient bien n'avoir aucune vision et donc aucune possibilité de discussion avec leur établissement bancaire avant 2014. C'est un risque lourd que nous leur faisons courir, me semble-t-il. C'est pourquoi je propose une mise en oeuvre du crédit d'impôt dès 2013. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et R-UMP.)