Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 4 66
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Dans le secteur privé, certains établissements sont gérés de façon lucrative – ce n'est pas un péché, je le constate simplement – d'autres sont gérés par des associations à but non lucratif. Il serait incompréhensible que ces établissements, qui font le même métier et se concurrencent parfois, ne soient pas traités de la même façon.
J'ai bien entendu la réponse qui m'a été apportée en commission et que vous venez de donner à l'instant. La solution proposée par le Gouvernement, qui consiste à jouer sur la tarification des établissements, n'est pas complètement satisfaisante, monsieur le ministre.
