Intervention de Gilles Carrez

… le crédit d'impôt sera égal à 4 % de la masse salariale brute pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Ce taux sera porté à 6 % en 2015, pour un coût qui n'est pas proportionnel. Il est donc possible que le montant prévu pour 2014 ne soit pas de 10 milliards mais de 13 milliards d'euros. Vous conviendrez qu'il est très désagréable, sur des montants aussi importants, de ne pas disposer des éléments de calibrage de la mesure.

Par ailleurs, s'agissant de l'étude d'impact, il est indispensable que vous nous éclairiez sur le volet TVA. L'opposition est en effet beaucoup plus préoccupée par le sort des entreprises exposées à la concurrence que par celui des entreprises du secteur public abrité.

Dans l' étude d'impact que vous avez bien dû mener, vez-vous analysé la proportion de produits importés qui font concurrence, par exemple dans le secteur automobile, aux produits de fabrication française et relèvent du taux normal ? Ce sont avant tout les services et les marchandises taxés au taux réduit qui vont subir une majoration, et la mesure de compensation va surtout aggraver la TVA sur les biens et services non délocalisables, alors que sur les produits qui subissent la concurrence des importations et pour lesquels le crédit d'impôt doit représenter un ballon d'oxygène la TVA restera inchangée.

Autrement dit, et j'en termine, il aurait fallu une étude d'impact pour que le Gouvernement et la majorité se mettent d'accord.