Intervention de Véronique Louwagie

Cet article 2 bis porte sur la dérogation au consentement parental pour les actes de prévention et de soins réalisés par les sages-femmes ou les infirmiers. Un dispositif existe actuellement dans le cadre de dérogations réservées au médecin pour des opérations de traitement ou d’intervention sur des personnes mineures de quinze ans ou plus refusant que leurs parents soient informés.

L’article proposé vise donc à étendre ce dispositif à d’autres professionnels, mais plusieurs points me paraissent devoir être abordés. Le premier concerne la communication de ces dispositions à l’égard des mineurs, parce qu’il n’y aurait pas d’utilité à l’étendre à la fois à d’autres professionnels ou à certaines actions si on ne consolide pas le niveau d’information : ce point est relativement important.

Le deuxième point porte sur la confidentialité de la procédure : puisque la personne mineure est généralement ayant droit d’une personne majeure et bénéficie à ce titre de la couverture maladie d’un tiers, a-t-on aujourd’hui, madame la ministre, toutes les assurances et tous les moyens de garantir qu’au cours de la procédure, aucune information, notamment au titre de la prise en charge financière, ne parviendra directement au responsable de l’autorité parentale ?

Je souhaite évoquer un troisième point : si l’article L. 1111-5 du code de la santé publique prévoit actuellement des dérogations en matière de traitement ou d’intervention, l’article 2 bis étend le mécanisme de dérogation aux actions de prévention, de dépistage ou de diagnostic. Dans le cadre de ces actions de prévention, il y a les opérations de vaccination. Je comprends tout à fait les situations ciblées par cette extension, mais je m’interroge sur la légitimité de l’ouverture à toutes les vaccinations qui pourraient intervenir sur des enfants mineurs, sans consentement ni information des parents.

Pour conclure, si ces dérogations répondent à des cas précis et à des situations que nous avons tous en tête, il n’en demeure pas moins que ces dérogations peuvent contribuer à rompre le dialogue ou le lien familial, qui est important – d’où la nécessité de l’information et de la communication.