Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 4 66

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoger-Gérard Schwartzenberg :

Le recours à la méthode de l'amendement présente trois inconvénients.

Le premier est de se priver de la consultation préalable du Conseil d'État qui n'a lieu que pour les projets de loi et non pour les amendements.

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