Intervention de Anne-Yvonne Le Dain

Il me semble pertinent de les proposer dans le cadre du présent projet de loi, bien qu’ils tendent à modifier le code pénal.

Aujourd’hui, lorsqu’une personne en tue une autre à la suite d’un accident de voiture, parce qu’elle conduisait sous l’emprise de l’alcool ou de substances illicites, ce drame est qualifié pénalement d’« homicide involontaire ». Les peines peuvent être lourdes, mais, pour les victimes, la notion d’homicide involontaire est difficile à accepter : le conducteur a tué quelqu’un, mais il ne l’aurait pas fait exprès !

C’est pourquoi je propose, à travers cette série d’amendements, une palette de qualifications, allant de « crime sans intention » jusqu’à « homicide par altération volontaire du discernement ». Je sais bien qu’il ne s’agit pas d’un projet de loi pénale, mais il existe d’autres exemples de passage d’un code à l’autre – dans ce même texte, on modifie notamment le code de l’éducation.