Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du 1er avril 2015 à 21h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 4
Olivier Véran, rapporteur de la commission des affaires sociales :J’ajoute que l’article 121-3 du code pénal prévoit déjà le cas de la mise en danger délibérée de la personne d’autrui et indique qu’il y a délit en cas de faute, d’imprudence ou de négligence. Il n’y a donc pas aujourd’hui d’obstacle de droit ou de fait à la répression des comportements fautifs en cas de conduite en état d’ivresse ou sous l’effet de stupéfiants. Avis défavorable à l’ensemble des amendements, donc.
