Intervention de Bernard Perrut

Cet article nous a effectivement conduits à examiner en commission la définition de la publicité pour les boissons alcooliques. Il s’agissait tout simplement de combler un vide, puisque la loi Evin encadrant cette publicité ne précisait pas ce qui était ou n’était pas de la publicité, il s’agissait aussi de ne pas laisser la possibilité d’interprétations jurisprudentielles aléatoires, qui contreviennent parfois à l’objectif de la loi Evin et de faire en sorte que des journaux ne soient pas condamnés. Il ne faut pas que des journalistes qui parlent non seulement du vin mais aussi de nos communes, de l’oenotourisme, de ce qui fait notre territoire soient traduits en justice parce que, finalement, cela nuit à notre viticulture et à nos territoires.

Il est donc nécessaire de mettre un terme au vide juridique actuel, qui laisse les juges se substituer au législateur pour définir la publicité. Il faut ainsi clarifier les frontières entre, d’une part, ce qui relève réellement de la publicité, d’autre part, ce qui relève tout simplement de l’information, du divertissement, de la création artistique et culturelle. C’est pour cette raison que nous étions à vos côtés, monsieur le rapporteur, chers collègues : il fallait trouver la meilleure solution possible.