Intervention de Pierre Moscovici

Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 4 66

Pierre Moscovici, ministre de l'économie et des finances :

Nous avons entendu les préoccupations des uns et des autres et, en accord avec Mme Marisol Touraine, je serai très clair. Il n'y aura pas de traitement inéquitable car le crédit d'impôt perçu par les cliniques sera répercuté sur l'évolution des tarifs qui servent de base au financement des cliniques par l'assurance maladie. L'avantage du crédit d'impôt sera donc compensé par une moindre progression du tarif des cliniques, ce qui permettra d'éviter la distorsion que vous soulignez à juste titre.

Il en ira de même des collectivités territoriales dans leur contrat de délégation de service public.

La préoccupation est juste, mais restons logiques et prenons garde également au coût que cela pourrait représenter pour les finances publiques – jusqu'à plusieurs milliards d'euros.

S'agissant par ailleurs des organismes non lucratifs, de l'économie sociale et solidaire, le Gouvernement a déposé un amendement qui triple l'abattement de taxe sur les salaires en faveur des associations, ce qui permettra d'alléger significativement l'impôt pesant sur 40 000 employeurs associatifs et d'en sortir près de 20 000 redevables. Voilà un amendement qui répond, je pense, à vos inquiétudes.

J'en viens à d'autres observations de M. Carrez dont le jugement a été plus positif et qui sait que le mécanisme du crédit d'impôt est le plus efficace pour créer des emplois, plus en tout cas que les allègements de charge. J'approuve vos réflexions sur ce point. Cela étant, vous vous êtes interrogés, avec M. Schwartzenberg, sur la raison de cet amendement.

Je vous dirai à l'un et à l'autre que ce Gouvernement respecte la qualité du travail parlementaire. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI.)

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