Intervention de Arnaud Richard

Cet amendement a pour objectif de lutter contre l’obésité infantile. Il vise à interdire la pratique du « free refill », qui consiste, pour une enseigne, à proposer des sodas à volonté et qui se développe aujourd’hui en France. L’un de mes collègues me disait tout à l’heure que la pratique était habituelle aux États-Unis et au Canada : on en voit les résultats ! Face à ce phénomène, nous devons avoir des préconisations en matière de santé publique.

Vous le savez, ces sodas apportent des calories en nombre et favorisent le surpoids. La France a été pionnière pour la mise en place d’une politique publique de santé nutritionnelle effective et durable dès 2001. À l’époque, le programme national nutrition santé fixait l’objectif d’une réduction de 25 % de la proportion d’enfants consommant plus d’un demi-verre de boissons sucrées par jour, et promouvait la consommation d’eau.

L’amendement no 1272 deuxième rectification vise à donner un cadre contraignant à cette pratique commerciale, sans toucher à la possibilité de vente fondée sur une unité de volume ; il interdit de mettre un surplus à la disposition du consommateur. Soyons bien clairs : il ne s’agit pas de toucher aux fontaines à eau ou aux distributeurs de boissons qui existent un peu partout dans les lieux publics.

À notre sens, c’est le rôle de la loi de fixer un cadre pour protéger la population contre une surenchère commerciale qui fait de la gratuité du surplus d’une offre alimentaire payante un argument pour attirer le consommateur et l’inciter à des consommations excessives et néfastes pour la santé.