Intervention de Marisol Touraine

Je vais répondre à votre question afin d’expliquer très clairement pourquoi je ne suis pas favorable à l’adoption de votre amendement et pourquoi je soutiens celui qu’a défendu Mme Carrey-Conte.

Le montant des peines, en l’occurrence, n’est pas le même. Au regard du droit pénal, la disproportion est totale entre le montant des sanctions et des peines que vous prévoyez et la nature de ces dernières.

Votre amendement a été examiné jusqu’à la Chancellerie, dont l’avis est défavorable pour cette raison-là.

La construction de l’amendement soutenu par un ensemble de parlementaires et porté par Mme Fanélie Carrey-Conte est mieux proportionnée, mieux assurée, mieux assise.

Votre objectif est sans doute identique mais votre amendement ne peut pas y répondre de manière satisfaisante.