Intervention de Charles de Courson

Séance en hémicycle du 4 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Monsieur le ministre, je tiens à votre disposition ce que nous avons voté dans la loi de programmation des finances publiques. Je vous renvoie à l'alinéa 47, page 22. Il n'y a absolument aucune mesure nouvelle concernant l'exercice 2014 ! Cela veut dire que vous auriez d'abord dû modifier la loi de programmation avant de déposer votre amendement. Nous soulèverons ce point devant le Conseil constitutionnel !

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