Intervention de Philippe Meunier
Séance en hémicycle du 2 avril 2015 à 9h30
Perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale — Discussion générale
Philippe Meunier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :On peut extrapoler dans un sens ou dans l’autre à partir de la jurisprudence constitutionnelle relative à la déchéance, mais la vérité est que les raisonnements que l’on tient, dans un sens ou dans l’autre, sont purement spéculatifs.
Au regard de la jurisprudence actuelle, personne ne peut prétendre que ce que nous proposons est inconstitutionnel, madame la secrétaire d’État, pas plus que nous ne pouvons affirmer que ces mesures seraient dépourvues de tout risque constitutionnel.
