Intervention de Philippe Vigier

J'abonderai dans le sens de mon collègue Charles de Courson.

Monsieur le ministre, comme vous ne prévoyez pas de ciblage – nous avons vu, tout à l'heure, un amendement sur les coopératives –, nous appelons votre attention sur les travailleurs indépendants, soit 10 % de la population active, qui sont exclus de ce dispositif. Pourquoi les grandes banques, les assurances, qui peuvent déjà bénéficier du crédit impôt-recherche et du crédit d'impôt innovation, pourront-ils bénéficier de cette mesure et pas ces gens-là, qui participent pourtant, me semble-t-il, à la compétitivité de l'économie française ? Il y a là une véritable distorsion de concurrence. Pour la même raison, nous avons défendu, tout à l'heure, avec Marc le Fur, le secteur agricole, durement éprouvé en raison de la concurrence déloyale dont il souffre par rapport à l'Allemagne, par exemple. Vous écartez tous ces secteurs. C'est le problème de l'absence de ciblage de votre mesure : manifestement, vous avez été dépassés par l'idée de départ. En tout état de cause, nous, nous ne voulons pas laisser en dehors du champ d'application de la mesure des secteurs d'activité essentiels.

Par ailleurs, je reviens sur le contrôle du crédit d'impôt par les salariés. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'il fallait aller vite. Soit. Mais la loi qui permettra d'associer les salariés au contrôle est programmée pour l'année prochaine. Faut-il attendre cette loi pour connaître les critères qui seront définis par les partenaires sociaux ? Les partenaires sociaux n'auront aucun moyen de dire si le crédit d'impôt accordé était justifié ou non : comment va-t-on faire ?