Intervention de Marie-Christine Dalloz

On nous dit qu'il n'y a pas de conditionnalité. Certes ! Mais on fixe, ensuite, par le biais de sous-amendements, des critères, ce qui est pour moi de la conditionnalité. C'est là toute l'ambiguïté.

Comment des entreprises, quelle soit leur taille – les TPE, notamment – pourront-elles négocier avec leur banque ou auprès de la BPI, si elles sont plus importantes, une avance de trésorerie alors que la réforme ne sera applicable qu'en 2014 et que les critères, parce que fixés ultérieurement dans le cadre d'un nouveau projet de loi présenté en janvier 2013, sont flous ? C'est assez ubuesque. Je trouve, de plus, que c'est dangereux, car il en va de l'avenir de notre économie.

Quand j'ai entendu M. le ministre, alors qu'il s'exprimait sur mon sous-amendement, me répondre que, si ce dispositif était mis en oeuvre sur la DAS de 2012, au titre de 2013, ce serait un effet d'aubaine, mais que ce ne serait pas le cas s'il l'était en 2014 sur la DAS 2013, parce qu'il en a été ainsi décidé par le Gouvernement, j'ai cru rêver ! Combien d'emplois seront-ils créés grâce à ce dispositif, monsieur le ministre, en 2013 ? Pourriez-vous nous apporter cette précision, afin de nous éclairer quelque peu ?