Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 3 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 5 octies

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Delaunay :

Cet amendement vise à interdire le mécénat en cas de financement public. S’il s’avère que ce mécénat existe, le financement public devient automatiquement caduc.

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