Intervention de Olivier Véran

La commission a donné un avis défavorable à l’amendement no 575 . Celui-ci propose de renforcer la traçabilité et l’enregistrement des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation des produits du tabac et d’en confier le contrôle à un tiers indépendant. En l’état du droit, le contrôle est assuré par l’administration des douanes, dont c’est le métier, et l’article 569 du code général des impôts prévoit déjà que les paquets sont assortis d’une marque permettant d’en assurer le suivi. Enfin, les données issues du suivi doivent être stockées chez un tiers indépendant, dont les activités sont contrôlées par un auditeur externe. Comme je vous l’expliquais en commission, la lecture que je fais du droit actuel me fait penser que votre amendement est satisfait.

J’en viens à l’amendement no 576 rectifié , que vous avez évoqué et que vous présentez comme un outil de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. En réalité, il a une portée différente, puisqu’il instaure une obligation de reporting pays par pays, telle qu’elle existe pour les entreprises financières depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la régulation des activités bancaires. Il faudrait alors que les entreprises déclarent toute une série de données – implantation à l’étranger, chiffre d’affaires réalisé, effectifs employés, bénéfices enregistrés, subventions reçues ou encore impôts acquittés.

J’avoue, pour avoir déposé en commission un amendement qui proposait de lever une contribution sur le chiffre d’affaires de l’industrie du tabac, tel que déclaré en France, et pour avoir mesuré à cette occasion combien il était difficile de déterminer la part du chiffre d’affaires et des bénéfices réalisés par les industries du tabac en France même, que le sujet m’intéresse beaucoup et trouve en moi un écho particulier.

Cependant, ce qui me gêne beaucoup, monsieur Roumegas, c’est qu’il me semble qu’une telle mesure nous fait sortir du cadre général de la santé publique et qu’il me semble qu’elle mériterait d’être traitée dans un texte spécifique, d’où un avis défavorable.