Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Nous considérons tout à fait essentiel que le dispositif puisse être évalué. Il est vrai que le 6 novembre, quand Jean-Marc Ayrault, dont j'approuve l'action, a présenté ce crédit d'impôt, il a déclaré qu'un comité national de suivi serait mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat partagé entre partenaires sociaux. C'était un objectif tout à fait estimable. Or ce comité ne figure pas dans l'amendement du Gouvernement. Certes, il est réintroduit par un sous-amendement déposé par le groupe socialiste, et accompagné de comités régionaux de suivi. C'est une bonne chose, mais il serait préférable, plutôt que de créer un comité national de plus, de s'en remettre à une institution déjà existante et experte : la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Elles ont l'habitude de procéder à ce type d'évaluation ou de contrôle. La Constitution précise dans son article 47-2 que la Cour des comptes « assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle des lois de finances […] ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques ». Il y aurait donc intérêt à se servir de cet instrument, dont on connaît la qualité des travaux, et aussi des chambres régionales des comptes, présentes sur le terrain, plutôt que de créer un comité national et des comités régionaux de suivi à l'efficacité incertaine.

En tout cas, un rapport d'évaluation est nécessaire. La Cour des comptes le remettrait annuellement au Parlement et au Gouvernement, et ce rapport serait bien sûr rendu public.