Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Occupation illicite du domicile d'autrui

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur le député, vous soulevez le problème très particulier des cas de violation de domicile et de maintien dans le domicile. Il s’agit de faits dont la réalité est incontestable ; ils ont d’ailleurs donné lieu l’an dernier à 543 condamnations et, conformément aux dispositions du code pénal, la justice a pu faire droit aux propriétaires des logements.

Notre arsenal pénal prévoit en effet que, dans les quarante-huit heures suivant l’introduction indue dans le lieu de résidence, les services de police peuvent intervenir, ouvrir une enquête de flagrance et procéder à des interpellations. Mais il est vrai qu’au-delà de quarante-huit heures, l’enquête de flagrance n’est plus possible ; la seule procédure possible est l’enquête préliminaire.

Toutefois, je vous rappelle que l’article 38 de la loi dite « DALO » instaurant le droit au logement opposable permet au propriétaire ou au locataire de saisir le préfet. Celui-ci peut alors mettre en demeure les occupants de quitter les lieux dans les vingt-quatre heures ; passé ce délai, il peut faire intervenir la force publique.

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