Intervention de Catherine Lemorton

Séance en hémicycle du 8 avril 2015 à 15h00
Modernisation du système de santé — Article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :

Comme je l’ai fait dans la discussion générale – mais certains d’entre vous étaient peut-être absents –, je vous rappelle que les médecins profitent d’ores et déjà d’une exonération fiscale. L’article 151 ter du code général des impôts prévoit en effet que, dans les zones définies à l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, l’ensemble des rémunérations perçues au titre de la permanence des soins ambulatoires sont intégralement exonérées de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.

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