Intervention de Bernadette Laclais

Avis défavorable. Cette nouvelle série d’amendements de repli s’inscrit dans la même logique de refus du tiers payant généralisé. En l’espèce, vous proposez d’instaurer une étape supplémentaire pour la mise en oeuvre progressive du tiers payant. Je m’étonne d’abord de la date que vous proposez, à savoir le 1er juillet 2015 : à cette date, le rapport conjoint assurance maladie et complémentaire qui a été demandé par voie d’amendements en commission sur proposition du Gouvernement ne sera pas encore remis.

Sur le fond, vous ciblez une catégorie de professionnels, ceux qui interviennent dans le cadre de la permanence des soins. Ce n’est pas de bonne méthode. Le projet de loi établit, lui, des étapes progressives qui concernent l’ensemble des médecins mais pour certaines catégories de patients, ce qui évite un cloisonnement en fonction des professionnels.