Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Une précision : sans vouloir contredire mon ami Dominique Tian, je ne pense pas qu’il s’agisse d’une impossibilité matérielle de réaliser les travaux, mais d’une d’impossibilité de droit parce que la copropriété ne donne pas son accord pour réaliser les travaux. Et en l’absence de cet accord, le médecin ne peut pas les diligenter, même si cela est possible sur le plan matériel.

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