Intervention de Bernadette Laclais
Séance en hémicycle du 9 avril 2015 à 9h30
Modernisation du système de santé — Après l'article 18
Bernadette Laclais, rapporteure de la commission des affaires sociales :Comme je vous l’ai expliqué en commission, monsieur le député, votre demande est en pratique déjà satisfaite puisqu’un courrier informant le bénéficiaire de l’expiration prochaine de ses droits est envoyé par les caisses, qui leur fait part d’ailleurs des démarches à accomplir pour le renouvellement de ces droits.
Cette procédure est d’ailleurs rappelée dans le guide des procédures CMU-c, qui est disponible sur le site du fonds CMU.
Je vous confirme donc que la commission est défavorable à votre amendement.
